Le Parlement français s’est préoccupé de près de PESSOA par l’adoption du Projet de loi relatif à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche, ce Mardi 9 Juillet 2013.

Les Parlementaires ont clairement la volonté de créer un cadre légal pour les structures privées dispensant de “formations” en santé, telles PESSOA installée sur le territoire français depuis quelques mois et qui a utilisé un vide juridique. Et l’adoption de ce Projet de loi en est la preuve.

En effet, l’Article 68 de ce texte met en évidence que :

• toute structure privée souhaitant dispenser des “formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique et les formations paramédicales” sur le territoire français, doit demander “l’agrément conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé”,

• les enseignants en médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique au sein de de ces structures doivent “justifier des conditions requises pour l’exercice des professions de médecin ou de pharmacien ou de chirurgien-dentiste ou de sage-femme”,

• Il doit exister non seulement “une convention entre l’établissement dispensant ces formations et un établissement public de santé ou un établissement de santé privé participant au service public, approuvée par le ministre chargé de la santé, afin d’associer ces derniers établissements à la formation dispensée”, mais aussi “une convention entre l’établissement dispensant ces formations et une université comprenant une composante dispensant un enseignement de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique”

• Et enfin, cet établissement doit satisfaire “aux modalités pédagogiques exigées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé”

Autant d’obstacles quant à l’ouverture de telles structures, et surtout au maintien des deux établissements de cursus portugais (Toulon-La Garde et Béziers) sur notre territoire. Par cette adoption, le législateur est sans équivoque : il souhaite donc, par cette loi, encadrer l’existence de PESSOA en France.

Cette réponse fait suite aux nombreuses actions des représentants syndicaux de la profession et des étudiants en chirurgie dentaire, menées depuis maintenant près de 8 mois.

L’UNECD se félicite d’une telle annonce, qui sonne comme un coup de semonce pour les dirigeants de PESSOA.

L’UNECD demande donc à ce que cette nouvelle réglementation soit appliquée au plus vite et le plus fermement possible. Nous n’accepterons pas que l’établissement PESSOA passe à travers les mailles du filet en proposant uniquement deux années de formation sur notre territoire, années préparatoires à un enseignement au Portugal. Ces premières années sont parties intégrantes du cursus, et doivent donc répondre à ces nouvelles obligations.

LIEN : TEXTE adopté, du Projet de loi relatif à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0180.asp

Dans le cadre du projet de loi d’orientation de l’enseignement supérieur et de la recherche, débattu à l’Assemblée Nationale les 22 et 23 Mai 2013 dernier, M. Jean-Yves LE DÉAUT (Député de Meurthe-et-Moselle) a soutenu un amendement relatif à « la législation existante [quant à] l’ouverture d’établissements privés dispensant des formations de santé ».

Pessoa : clairement la cible de l’amendement

Durant le débat ayant animé le soutien de cet amendement,  les députés présents ont mis en évidence leur stupéfaction au sujet de l’établissement Fernando Pessoa de Toulon et du prochain à Béziers, et se sont inquiétés du risque de dérive vers « une situation ingérable » si aucune disposition n’est prise pour organiser ce type d’établissement.

Cet amendement vise à maintenir le cadre réglementaire dressé autour des formations en médecine et pharmacie ; et d’ouvrir ce même cadre aux formations en odontologie, maïeutique, kinésithérapie, tout en en ajoutant  « l’obligation minimale de conclure une convention avec un établissement public de santé soumise à l’approbation du ministère de la santé, une convention avec une université comprenant une composante dispensant un enseignement d’odontologie […], et doit comporter un dossier prouvant que l’établissement de formation satisfait aux modalités pédagogiques exigées par arrêté ».

L’amendement a eu un avis favorable du Gouvernement, par la voix de Geneviève FIORASO, Ministre de l’Enseignement Supérieur ; et il a été adopté. Reste encore à l’examen du Projet de loi de prendre le chemin de la navette parlementaire, avant son adoption.

Ainsi, une telle structure privée sur le sol français ne pourra, sans l’accord du Ministère de la Santé, sans une convention avec une université et sans un programme pédagogique conforme au cadre français, prétendre recevoir des étudiants. L’État contrôlera ainsi le contenu qualitatif et quantitatif de la formation de santé dispensée.

L’UNECD se félicite de l’adoption de cet amendement, affichant ainsi la volonté affirmée du Gouvernement d’en découdre avec cet établissement Fernando Pessoa en France, et d’éviter la pullulation sur le territoire français de telles structures privées, « véritable escroquerie » comme l’a retenu le Procureur de la République de Béziers. L’UNECD attend de pied ferme l’adoption de ce projet de loi qui signe la fermeture programmée de PESSOA France.

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Plus d’informations :

• Amendement 570 (rectifié) : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1042/AN/570.asp
• Compte-rendu intégral des débats : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2012-2013/20130250.asp#P620_114674

C’est le regard curieux que les participants du projet SM!LE s’approchent du stand tenu par les bénévoles étudiants en chirurgie dentaire de Rennes. Le matériel exposé sur la nappe bleue est impressionnant. Modèles de démonstrations avec caméra, brosses à dents électriques, prospectus d’informations se glissent parmi les très nombreux échantillons de brosses à dents et de dentifrice. Les étudiants demandent : ? »vous êtes là pour quoi au juste ? ». Les volontaires expliquent alors le but du projet européen de prévention bucco-dentaire de l’EDSA (European Dental Students Association), créé par et pour les étudiants, ainsi que sa dimension de santé publique.

En échange d’un questionnaire qui permet, en plus des statistiques, d’élever des interrogations chez les étudiants, ces derniers reçoivent une brosse à dents et un dentifrice Oral-B. ?Une fois cette première étape terminée, certains sont timides, d’autres moins. Très peu connaissent le rôle du fluor, une question à ce sujet sert très facilement d' »Ice-Breaker » pour lancer une discussion sur les habitudes d’hygiène bucco-dentaire.

Le fil dentaire semble être le grand absent des salles de bains des étudiants rennais. Qu’à cela ne tienne, une démonstration sur les modèles disponibles permet alors de confronter l’efficacité d’une brosse contre celle du fil de soie sur les espaces inter-dentaires. Les étudiants semblent convaincus, et se disent au moins prêts à l’utiliser de « temps en temps ». Sur la méthode de brossage, on sait qu’il faut faire « comme-ça », imitant un mouvement vertical sur les incisives, mais c’est tout. Beaucoup sont sceptiques sur la durée recommandée de brossage, pensant souvent que ce temps conseillé est délibérément augmenté, pour que les gens se brossent les dents « au moins une minute ». Les photos de cancers oraux semblent frappantes pour les étudiants.

A la fin du dialogue, les participants sont invités à remplir un quizz qui permet de rendre compte de l’efficacité de cette « motivation à l’hygiène », puis tentent de gagner une brosse à dents électrique.

Pendant la semaine du 18 au 22 février, les 48 volontaires, étudiants en chirurgie-dentaire à la faculté de Rennes, auront reçu près de 2000 étudiants sur les 3 campus de RENNES 1 et RENNES 2. L’opération a d’ailleurs été très favorablement accueillie par les différents responsables. Les étudiants se sont montrés très respectueux, intéressés et curieux du projet. Satisfaits aussi de repartir avec quelque chose d’offert.

Quelques étudiants se sont demandés « pourquoi Oral-B fait de la pub sur le campus », une question légitime. Il leur a donc été expliqué qu’il s’agissait d’un projet européen d’étudiants qui ont fait appel à Oral-B pour l’aide logistique, et non l’inverse.

Deux jours avant le projet, il manquait à l’appel une quinzaine de volontaires… déficit qui a très vite été comblé dès le lundi soir, soit par la motivation de certains à recommencer une demi-journée, soit par le bouche à oreille. Deux étudiants ont été interviewés, chez Virgin Radio et Hit-West amenant toujours plus d’étudiants sur le stand SM!LE.

Le projet SMILE à Rennes a remporté un vif succès à la fois du côté des étudiants, mais également du côté des volontaires, qui, grâce à la grande motivation et la grande spontanéité dont ils ont fait preuve, ont pu retranscrire fidèlement et dans la convivialité les objectifs de ce beau projet.

Ce projet humanitaire de prévention par les pairs est applicable à toutes les facultés de Chirurgie Dentaire de France, peut-être serez-vous motivé pour l’organiser ?

?Marco MAZEVET

vpsantepublique [at] unecd.com*

et http://www.edsaweb.org/

*Remplacer [at] par @

Suite aux annonces du journal Le Monde de décembre dernier, voici le texte exact qui a été adressé au journal par le Secrétaire d’Etat à l’Enseignement Supérieur du gouvernement portugais :

Monsieur le Directeur,

Dans l’édition du journal Le Monde du 6 décembre, un article a été publié titré : « A Toulon, le Portugal forme les médecins français ». Il y est dit que « Devenir dentiste, pharmacien, ou orthophoniste sans passer de concours…A Toulon, c’est en train de devenir possible depuis l’ouverture, à la rentrée, d’une antenne de l’université privée portugaise Fernando Pessoa. (…) Si tout va bien, [les étudiants] décrocheront un diplôme portugais qui, en vertu des équivalences et des règles européennes, leur permettra d’exercer en France. »

L’expression « diplôme portugais » peut faire croire aux lecteurs qu’il s’agit de diplômes universitaires reconnus officiellement au Portugal, ce qui n’est pas le cas. Les cours que l’université citée dispense au Portugal ont été reconnus par l’autorité compétente, l’Agence portugaise d’évaluation et d’accréditation, et n’ont pas vocation à être dispensés en France. En effet, pour qu’un cursus permettant l’obtention d’un diplôme soit reconnu par l’Etat portugais – directement et non pas par les mécanismes officiels d’équivalence de diplômes des autres pays – il doit être accrédité par l’Agence susmentionnée. Cette accréditation tient compte des conditions et des lieux des cours, du corps enseignant, des installations et des équipements. Elle n’est donc pas transférable par une université d’un pays à l’autre. Ainsi, l’Université Fernando Pessoa, même dans le cas de diplômes qu’elle octroie et qui sont reconnus au Portugal, n’a pas la compétence pour délivrer des « diplômes portugais » en France. Le Gouvernement portugais ignore si un processus de reconnaissance de ces diplômes par les autorités françaises est en cours.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.

Le Sécretaire d’État à l’Enseignement Supérieur du Gouvernement Portugais,

João Filipe Queiró

Cette lettre officielle du gouvernement portugais confirme donc bien l’absence de reconnaissance du diplôme, et la prise en otage des étudiants actuellement inscrits. La situation ne peut plus durer!

Lire le communiqué de presse du 22 février sur le sujet