Loi Anti-Pessoa : le parlement l’adopte

Posté le par

Le Parlement français s’est préoccupé de près de PESSOA par l’adoption du Projet de loi relatif à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche, ce Mardi 9 Juillet 2013.

Les Parlementaires ont clairement la volonté de créer un cadre légal pour les structures privées dispensant de “formations” en santé, telles PESSOA installée sur le territoire français depuis quelques mois et qui a utilisé un vide juridique. Et l’adoption de ce Projet de loi en est la preuve.

En effet, l’Article 68 de ce texte met en évidence que :

  • toute structure privée souhaitant dispenser des “formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique et les formations paramédicales” sur le territoire français, doit demander “l’agrément conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé”,
  • les enseignants en médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique au sein de de ces structures doivent “justifier des conditions requises pour l’exercice des professions de médecin ou de pharmacien ou de chirurgien-dentiste ou de sage-femme”,
  • Il doit exister non seulement “une convention entre l’établissement dispensant ces formations et un établissement public de santé ou un établissement de santé privé participant au service public, approuvée par le ministre chargé de la santé, afin d’associer ces derniers établissements à la formation dispensée”, mais aussi “une convention entre l’établissement dispensant ces formations et une université comprenant une composante dispensant un enseignement de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique”
  • Et enfin, cet établissement doit satisfaire “aux modalités pédagogiques exigées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé”

Autant d’obstacles quant à l’ouverture de telles structures, et surtout au maintien des deux établissements de cursus portugais (Toulon-La Garde et Béziers) sur notre territoire. Par cette adoption, le législateur est sans équivoque : il souhaite donc, par cette loi, encadrer l’existence de PESSOA en France.

Cette réponse fait suite aux nombreuses actions des représentants syndicaux de la profession et des étudiants en chirurgie dentaire, menées depuis maintenant près de 8 mois.

L’UNECD se félicite d’une telle annonce, qui sonne comme un coup de semonce pour les dirigeants de PESSOA.

L’UNECD demande donc à ce que cette nouvelle réglementation soit appliquée au plus vite et le plus fermement possible. Nous n’accepterons pas que l’établissement PESSOA passe à travers les mailles du filet en proposant uniquement deux années de formation sur notre territoire, années préparatoires à un enseignement au Portugal. Ces premières années sont parties intégrantes du cursus, et doivent donc répondre à ces nouvelles obligations.


LIEN : TEXTE adopté, du Projet de loi relatif à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0180.asp

PESSOA : dernier râle avant la mort programmée

Posté le par

A l’heure où les écoles ne font plus parler d’elles en cette fin d’année scolaire, d’autres tentent de faire grand bruit… 

C’est ainsi que le Centre Universitaire Fernando Pessoa France vient de lancer une campagne de communication autour de son dernier produit phare de la saison : le centre de Béziers, qui vient de prendre (officiellement) ses quartiers, au sein des locaux de l’ancien IUT de la ville.

Annoncé depuis le mois de Février 2013 par l’UNECD, le centre de Béziers prétend donc vouloir accueillir de nouveaux étudiants, dans différentes disciplines dès la rentrée de Septembre 2013 ; « formations » en dentaire, physiothérapie et architecture vont y être dispensées, comme le révèle le quotidien MIDI LIBRE, dans son article en date du 1er Juillet 2013.

PESSOA Béziers : comme Toulon, le flou persiste

Encore une fois, Pessoa ne communique en aucun cas sur les éventuels professeurs de ces différentes disciplines enseignées pendant les deux premières années sur ce site biterrois…

Encore une fois, PESSOA se vante d’avoir une liste d’attente de plus de 800 personnes motivées à s’inscrire dans ses établissements…

Encore une fois, se pose la question comme le premier “centre universitaire” du genre à La Garde près de Toulon, de la possibilité de location, à faible loyer, d’un tel bâtiment (60 000 € annuels pour près de 2 650 m2)…

Encore une fois, pas de soldes à Pessoa : un étudiant en médecine dentaire pourrait être amené à débourser près de 9500 € annuels…

PESSOA Béziers : l’ultime campagne de communication

Mais tout cela est orchestré par des dirigeants souhaitant occulter un amendement du projet de loi d’orientation de l’enseignement supérieur et de la recherche, en cours d’examen par le Parlement (cf notre article du 26 mai). Cet amendement porte précisément sur la législation existante quant à l’ouverture d’établissements privés dispensant des formations de santé ; et condamnerait des structures comme PESSOA.

Notons que M. Raymond COUDERC (sénateur-maire de Béziers) a vivement participé au débat de cet amendement en s’y opposant et en cherchant à le supprimer à plusieurs reprises au cours de l’examen du texte au Sénat : la volonté quelque peu dissimulée de protéger son projet héraultais. La tentative a échoué puisque l’amendement a été adopté tel quel dans les deux chambres, assurant de façon quasi certaine sa présence dans le texte définitivement adopté avant la fin du mois.

PESSOA joue donc son va-tout dans cette communication effrénée visant à engranger un maximum de dépôt de candidatures (rappelons que chaque candidat à l’entrée à Pessoa doit débourser 100 euros de frais de candidature…) avant l’application de cette loi et du verdict de la poursuite judiciaire engagée par certains représentants de la profession dentaire.

En surfant sur la vague des déçus du concours de la Première Année Commune aux Etudes de Santé (PACES) dont les résultats sont tombés voilà quelques jours maintenant, PESSOA joue de manipulation en tentant de convaincre des étudiants et des parents qu’une seconde chance de formation de qualité est possible, alors que même le Gouvernement portugais ne reconnaît pas la formation dispensée par cet établissement.

Réponse dans les prochains jours, mais pour PESSOA, cette énième résonance médiatique sonne comme l’ultime râle d’un mourant.

Pessoa : Les députés visent une fermeture programmée

Posté le par

Dans le cadre du projet de loi d’orientation de l’enseignement supérieur et de la recherche, débattu à l’Assemblée Nationale les 22 et 23 Mai 2013 dernier, M. Jean-Yves LE DÉAUT (Député de Meurthe-et-Moselle) a soutenu un amendement relatif à « la législation existante [quant à] l’ouverture d’établissements privés dispensant des formations de santé ».

 

Pessoa : clairement la cible de l’amendement

Durant le débat ayant animé le soutien de cet amendement,  les députés présents ont mis en évidence leur stupéfaction au sujet de l’établissement Fernando Pessoa de Toulon et du prochain à Béziers, et se sont inquiétés du risque de dérive vers « une situation ingérable » si aucune disposition n’est prise pour organiser ce type d’établissement.

Cet amendement vise à maintenir le cadre réglementaire dressé autour des formations en médecine et pharmacie ; et d’ouvrir ce même cadre aux formations en odontologie, maïeutique, kinésithérapie, tout en en ajoutant  « l’obligation minimale de conclure une convention avec un établissement public de santé soumise à l’approbation du ministère de la santé, une convention avec une université comprenant une composante dispensant un enseignement d’odontologie […], et doit comporter un dossier prouvant que l’établissement de formation satisfait aux modalités pédagogiques exigées par arrêté ».

L’amendement a eu un avis favorable du Gouvernement, par la voix de Geneviève FIORASO, Ministre de l’Enseignement Supérieur ; et il a été adopté. Reste encore à l’examen du Projet de loi de prendre le chemin de la navette parlementaire, avant son adoption.

Ainsi, une telle structure privée sur le sol français ne pourra, sans l’accord du Ministère de la Santé, sans une convention avec une université et sans un programme pédagogique conforme au cadre français, prétendre recevoir des étudiants. L’État contrôlera ainsi le contenu qualitatif et quantitatif de la formation de santé dispensée.

 

 

L’UNECD se félicite de l’adoption de cet amendement, affichant ainsi la volonté affirmée du Gouvernement d’en découdre avec cet établissement Fernando Pessoa en France, et d’éviter la pullulation sur le territoire français de telles structures privées, « véritable escroquerie » comme l’a retenu le Procureur de la République de Béziers. L’UNECD attend de pied ferme l’adoption de ce projet de loi qui signe la fermeture programmée de PESSOA France.

 

—————-

Plus d’informations :