Dans le cadre du projet de loi d’orientation de l’enseignement supérieur et de la recherche, débattu à l’Assemblée Nationale les 22 et 23 Mai 2013 dernier, M. Jean-Yves LE DÉAUT (Député de Meurthe-et-Moselle) a soutenu un amendement relatif à « la législation existante [quant à] l’ouverture d’établissements privés dispensant des formations de santé ».
Pessoa : clairement la cible de l’amendement
Durant le débat ayant animé le soutien de cet amendement, les députés présents ont mis en évidence leur stupéfaction au sujet de l’établissement Fernando Pessoa de Toulon et du prochain à Béziers, et se sont inquiétés du risque de dérive vers « une situation ingérable » si aucune disposition n’est prise pour organiser ce type d’établissement.
Cet amendement vise à maintenir le cadre réglementaire dressé autour des formations en médecine et pharmacie ; et d’ouvrir ce même cadre aux formations en odontologie, maïeutique, kinésithérapie, tout en en ajoutant « l’obligation minimale de conclure une convention avec un établissement public de santé soumise à l’approbation du ministère de la santé, une convention avec une université comprenant une composante dispensant un enseignement d’odontologie […], et doit comporter un dossier prouvant que l’établissement de formation satisfait aux modalités pédagogiques exigées par arrêté ».
L’amendement a eu un avis favorable du Gouvernement, par la voix de Geneviève FIORASO, Ministre de l’Enseignement Supérieur ; et il a été adopté. Reste encore à l’examen du Projet de loi de prendre le chemin de la navette parlementaire, avant son adoption.
Ainsi, une telle structure privée sur le sol français ne pourra, sans l’accord du Ministère de la Santé, sans une convention avec une université et sans un programme pédagogique conforme au cadre français, prétendre recevoir des étudiants. L’État contrôlera ainsi le contenu qualitatif et quantitatif de la formation de santé dispensée.
L’UNECD se félicite de l’adoption de cet amendement, affichant ainsi la volonté affirmée du Gouvernement d’en découdre avec cet établissement Fernando Pessoa en France, et d’éviter la pullulation sur le territoire français de telles structures privées, « véritable escroquerie » comme l’a retenu le Procureur de la République de Béziers. L’UNECD attend de pied ferme l’adoption de ce projet de loi qui signe la fermeture programmée de PESSOA France.
—————-
Plus d’informations :
- Amendement 570 (rectifié) : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1042/AN/570.asp
- Compte-rendu intégral des débats : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2012-2013/20130250.asp#P620_114674